Faut-il une autorisation pour poser une enseigne ? (Loi 2026)

Autorisation enseigne : oui dans 95% des cas. Code de l'environnement L.581-18 — déclaration préalable obligatoire en mairie.

Article publié le 2025-09-15 par Pub Pro Enseignes dans la catégorie "legislation".

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